Mentions légales Appartement neuf Ile de France

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL)

1 PREAMBULE

1.1 OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente Politique de Confidentialité a pour objet de préciser l'usage des données à caractère personnel collectées et traitées à partir du site Internet, accessibles notamment à sur l'adresse Appartement neuf Ile de France (ci-après désigné par « le Site Internet ») que Vitalys Groupe (ci-après désignées par « la Société ») mettent à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par :
VITALYS GROUPE
S.A S
RCS 507 709 004
Siège social : 119 Avenue Maréchal de Saxe - 69427 Lyon cedex 03

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est : Monsieur Yohann Saccucci.

2 DEFINITIONS

« Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données » ou "RGPD") qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services.

« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse web du site Appartement neuf Ile de France, depuis lequel elle permet l'accès à ses Produits et Services.

La « Société » : désigne Vitalys Groupe.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

Vitalys Groupe s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs de son Site Internet, et a désigné à cet effet un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et tient conformément à la législation en vigueur un registre à jour des traitements mis en œuvre ainsi que la réalisation des formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent site internet.

3 TRAITEMENT ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

3.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des Données de l'Utilisateur traitées par la Société éditrice du site (voir article 1.2).

3.2 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société
Parmi les Données que la Société collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

• son nom et prénom,
• son adresse postale,
• son adresse de courrier électronique (email),
• son numéro de téléphone,
• l’adresse IP de son terminal
• des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, l’Application et/ou le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
• ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s’il le choisit (via l’Application),
La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
• lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de demandes,
• lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’annonces, recherches, alertes, etc.).

3.3 Fondement légal du traitement
En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l'exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

3.4 Finalité du traitement
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :
• pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
• pour répondre à leurs demandes, par courrier, courrier électronique, sms, appel téléphonique,
• pour leur envoyer par courrier, courrier électronique ou sms, par mail et/ou sms, des informations diverses sur l'évolution du Site Internet, sur l'offre commerciale et de services de la société, et des différentes rubriques dudit Site Internet (annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires immobiliers, newsletters, alertes, etc),
• pour mener des enquêtes et études de satisfaction,
• pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
• pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient.
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires.

3.5 Destinataires des données à caractère personnel de l'Utilisateur
Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société, pour une ou plusieurs des finalités décrites au paragraphe 3.4d, aux personnes listées ci-dessous :
• au personnel habilité et autorisé des sociétés de Vitalys Groupe pouvant être amené à traiter les Données,
• aux Partenaires immobiliers,
• aux prestataires et sous-traitants de la Société chargés d'effectuer des traitements relatifs aux finalités décrites,
• aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,
• aux partenaires commerciaux de la Société.

3.6 Durée de conservation des données à caractère personnel de l'Utilisateur
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact avec la Société.

3.7 Droits d'accès, de rectification et de suppression de l'utilisateur

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, l'Utilisateur dispose à tout moment, pour des motifs légitimes, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de portabilité des données qui vous concernent.

Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : dpo@vitalys-groupe.fr ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO), Vitalys Groupe - 119 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L'Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.

4 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

La Société collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à la Société.
La Société s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traitées par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux lieux d'hébergement, habilitations, etc.).

5 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à la Société en la contactant aux coordonnées figurant à l’Article 1.2. La Société s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
En l’absence de réponse de la Société ou si le différend persiste malgré la proposition de la Société, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

6 NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de tenir informé l’Utilisateur de l’actualité de la Société et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de la Société par communication électronique (voir paragraphe 3.5). Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de la Société, il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment, pour les emails en cliquant sur le lien de désinscription qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue, pour les sms, en envoyant Stop SMS au numéro indiqué dans le SMS reçu.

7 COOKIES

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur des Sites Internet de la Société et qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie. A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. L'Utilisateur est informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et en configurant son navigateur Internet.
L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserves de ces différentes technologies par l'Utilisateur.

La Société utilise les applications suivantes :

• L’outil GOOGLE Adwords afin de gérer la publicité sur le Site Internet
Afin d'aider ses partenaires à gérer leur publicité et leurs sites Web, Google propose de nombreux produits, dont AdWords, Google Analytics, et tout un éventail de services DoubleClick. Lorsque vous consultez une page ou voyez une annonce qui utilise l'un de ces produits, que ce soit sur des services Google ou sur d'autres sites et applications, différents cookies sont susceptibles d'être envoyés à votre navigateur.
Ceux-ci peuvent provenir de différents domaines, dont google.com, doubleckick.net, googlesyndication.com, googleadservices.com, ou du site web d'un partenaires de Google. Certains de ses produits publicitaires nous permettent d’utiliser d’autres services conjointement (par exemple, un service de mesure des performances des annonces et de génération de rapports). Ces services sont susceptibles d'envoyer à votre navigateur leurs propres cookies, qui sont associés à leurs domaines.
En savoir plus sur les types de cookies employés par Google et ses partenaires, ainsi que sur la façon dont ils les utilisent.
Comment contrôler les cookies publicitaires (Source : Google)
L'outil Paramètres des annonces permet de gérer les annonces Google que vous voyez et de désactiver la personnalisation des annonces. Même si vous désactivez la personnalisation des annonces, il est possible que des annonces basées sur des facteurs tels que votre position géographique (obtenue à partir de votre adresse IP), le type de navigateur que vous utilisez et vos termes de recherche continuent à s'afficher.
Vous pouvez également gérer les cookies utilisés par de nombreuses sociétés pour la publicité en ligne au moyen des outils mis à la disposition des consommateurs pour choisir leurs options de confidentialité par le biais de programmes d'autorégulation dans divers pays (par exemple, la page aboutads.info choices pour les États-Unis ou Your Online Choices pour l'Union européenne).
Enfin, vous pouvez gérer les cookies directement dans votre navigateur.

• L’outil Bing de Microsoft afin de gérer la publicité sur le Site Internet
Windows génère un identifiant de publicité unique pour chaque personne utilisant un appareil qui peut être utilisé par les réseaux publicitaires afin de fournir de la publicité plus pertinente dans les applications. Lorsque l’identifiant de publicité est activé, les applications Microsoft et tierces peuvent y accéder et l’utiliser de la même façon que les sites web peuvent consulter et utiliser un identifiant unique stocké dans un cookie. Votre identifiant de publicité peut ainsi être utilisé par les développeurs d’applications et les réseaux publicitaires pour délivrer des annonces publicitaires plus pertinentes et d’autres expériences personnalisées dans leurs applications et sur le web. Microsoft ne collecte votre identifiant de publicité pour les utilisations décrites ici que lorsque vous avez choisi d’activer l’identifiant de publicité dans vos paramètres de confidentialité.
Le paramètre Identifiant de publicité s’applique aux applications Windows utilisant l’identifiant de publicité Windows pour fournir des publicités axées sur vos centres d’intérêt. Vous pouvez désactiver l’accès à cet identifiant à tout moment en désactivant l’option Identifiant de publicité, dans Paramètres. Si vous choisissez de le réactiver, l’identifiant de publicité sera réinitialisé et un nouvel identifiant sera généré. Lorsqu’une application tierce accède à l’identifiant de publicité, son utilisation de l’identifiant sera soumise à sa propre politique de confidentialité. En savoir plus sur l’identifiant de publicité dans Windows 10.

- Pour contrôler l’utilisation de vos données pour de la publicité par Microsoft axée sur vos centres d’intérêt consultez la page vous permettant d’exercer vos choix en matière de désabonnement ;
- Accédez à vos données et effacez-en certaines via le Tableau de bord de confidentialité Microsoft.

• L’outil GOOGLE ANALYTICS et Google Tag Manager : outils d’analyse d’audience internet permettant à Appartement neuf Ile de France de mieux comprendre le comportement des utilisateurs du site. Les cookies utilisés permettent de collecter des informations et de générer des rapports sur les statistiques d’utilisation de notre site internet sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google Analytics. La durée de conservation de ces cookies est de 14 mois.

Pour obtenir plus d’informations sur Google Analytics, consultez :
- Les principes de confidentialité et de sécurité de Google Analytics
Pour désactiver Google Analytics :
- Le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics.

• Cookie-Agreed : Ce cookie permet de générer le bandeau d’avertissement spécial cookies et de sauvegarder les choix en matière de consentement des cookies. La durée de conservation de ces cookies est de 13 mois à partir de la date de consentement de l'utilisateur.

• Cookies tiers : En visitant notre site web, les Cookies Tiers suivants peuvent être installés par le serveur d'un domaine distinct de notre site :

- Javascript : afin de veiller au bon fonctionnement des applications du site.

La durée de conservation de ces cookies tiers est soumise aux politiques « cookies » de ces tiers. Nous vous informons des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies dans la section « Paramétrage général des cookies ».

7.1 CHOIX DE L'UTILISATEUR CONCERNANT LES COOKIES
Plusieurs possibilités sont offertes à l'Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage sera susceptible de modifier la navigation sur le Site de la Société ainsi que les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

7.1.1 Gestion des cookies
Le menu d'aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies :
Pour Internet Explorer :
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Pour Firefox : 

https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour Opera™ : https://help.opera.com/en/latest/

Dans la mesure où le terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, l'Utilisateur peut accéder aux outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le  site https://www.adobe.com/fr/privacy/cookies.html
En savoir plus sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

8. HÉBERGEUR DU SITE

OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de Appartement neuf Ile de France, les images, les bases de données, les produits et slogans, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de Vitalys Groupe.
La copie à usage privé du contenu du site est autorisée sous réserve que Appartement neuf Ile de France soit indiqué comme étant la source de cette copie.
En outre, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d'une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site est interdite. De même, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d'une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de cette base de données.

10. FICHE D'INFORMATION - MENTIONS LÉGALES

Appartement neuf Ile de France est une marque commerciale au sein d’un même groupe présidé par la holding Vitalys Groupe.

10.1 Activité
Activité régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des opérations portant sur les immeubles et en particulier les activités d’agences immobilières.

Vitalys Groupe s'est engagé sur l’honneur à ne recevoir aucune somme d’argent de la part des clients concernant les transactions.
Vitalys Groupe présente sur le portail internet des offres immobilières référencées auprès de promoteurs immobiliers et plateformes et intervient au titre de mandats non exclusifs de commercialisation confiés par eux-mêmes et/ou les SCCV les représentant.

L’activité de Vitalys Groupe, outre le référencement des offres, consiste dans la présentation des programmes immobiliers, l’accompagnement administratif en s’interdisant de quelque façon que ce soit tout montage ou toute ingénierie juridique ou fiscale.

10.2 Tarifs
Le conseiller immobilier présente des biens au prix direct promoteur sans aucun frais à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé que les prix des biens présentés sont identiques aux prix pratiqués pour l’acquisition directe auprès du promoteur.
Par référence à l’arrêté du 10 janvier 2017, il est mentionné que le prix qui sera communiqué honoraires inclus et le prix honoraires exclus sont identiques.
Vitalys Groupe perçoit un commissionnement de la part du promoteur qui n’impacte pas le prix d’acquisition.
Le commissionnement n’augmente donc nullement le prix de vente.
Prix d’acquisition TTC net acquéreur = prix de vente TTC net promoteur.

10.3 Partenaires principaux
Aucun lien capitalistique ne lie les sociétés du Groupe à un promoteur-partenaire. L’ensemble des partenaires promoteurs est indiqué (incluant leurs logos) en annexe de cette fiche – actualisée 2 fois par an.

10.4 Code de déontologie
Vitalys Groupe respecte scrupuleusement le code de déontologie édicté en janvier 2018 ; chacun des conseillers l’ayant signée.

10.5 Tracfin
Vitalys Groupe a mis en place le dispositif TRACFIN (article L 561-15 du code monétaire et financier) et a l’obligation de déclarer à la cellule TRACFIN de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme les sommes ou opérations qui peuvent provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à 1 an.

10.6 Traitement des réclamations
Art R152-1 du Code de la Consommation :

• Créé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
• Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :
a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c et d ;
c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.


Médiateur référence
Association MEDIMMOCONSO
contact@medimmoconso.fr
http://medimmoconso.fr
3 Avenue Adrien Moisant
78400 CHATOU

Responsable Conformité
Vanessa DEVAUX : 04 78 14 54 54 ; vdevaux@medicis-immobilier-neuf.fr

Organisme de contrôle
Conseil national de la transaction et gestion immobilières (www.cohesion-territoires.gouv.fr) organisme représentatif de la profession immobilière.

Protection de l’acquéreur
L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’acheter un logement dans un délai de 10 jours calendaires (si le dernier jour du délai de rétractation est férié, le délai est reporté au 1er jour ouvrable suivant).
Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la LRAR lui notifiant le contrat de réservation.
La rétractation doit être notifiée au promoteur par LRAR.
Dans le cadre des opérations avec Vitalys Groupe, le contrat de réservation est signé par le promoteur et transmis par lui à l’acquéreur.

Lutte contre la discrimination
La diversité est un élément clé de notre organisation et de la culture d’entreprise : aussi importante dans nos agences (où l’âge, le sexe, l’origine ou la religion ne sont en aucun cas des freins à l’embauche) que vis-à-vis de nos clients. Nous essayons de rendre possible leurs projets et envies.

10.7 Annexe
Partenaires Promoteurs

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